Projet de loi portant modification de l’article L.511-12 du Code du Travail. PL5973 (3436AFR)

15.01.2009

Opinions & legislation

4 project texts

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique, les amendements y relatifs ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Project texts

3436AFR

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3436bisAFR

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Chômage partiel Amendements PL5973 3436bisAFR

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Chômage partiel PL5973 3436AFR

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Projet de loi portant modification de l’article L.511-12 du Code du Travail. PL5973 (3436AFR)

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