PL Modification de la loi communale - droits et devoirs de l’élu local et PRGD composition, organisation et fonctionnement du comité de déontologie - congé politique - Amendements gouvernementaux

Projet de loi n°8052 portant modification :
1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
2° du Code pénal ;
3° de la loi modifiée du 19 juillet 2004 sur l’aménagement communal et le développement urbain.
Projet de règlement grand-ducal fixant la composition, l’organisation, le fonctionnement et les jetons de présence du comité de déontologie du conseiller communal et le contenu de la déclaration d’intérêts et de la déclaration du patrimoine immobilier des conseillers communaux - Amendements gouvernementaux. (6135bisVKA)

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