Opinions & legislation
Projet de loi modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet
1. le développement et la diversification économiques ;
2. l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie PL (3385BFR)
Veuillez trouver en annexe le document relatif au projet de loi sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
3385BFR
PDF • 117 KB
Développement et diversification économiques PL 3385BFR
PDF • 2 MB