Opinions & legislation
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2006 déterminant
1. les modalités et les limites de la prise en charge des aides techniques par l’assurance dépendance ;
2. les modalités et les limites de la prise en charge des adaptations du logement par l’assurance dépendance ;
3. les modalités et les limites de prise en charge par l’assurance dépendance des aides techniques pour les personnes bénéficiaires de soins palliatifs. (6491PSI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCCE (6491PSI)
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6491_PRGD_Aides_techniques_Texte.pdf
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