PL sur la bonification d’impôt

15.09.2023

Opinions & legislation

Projet de loi n°8276 portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (6449FKA/MLE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6449FKA/MLE)

PDF • 426 KB

6449_PL_Texte.pdf

PDF • 3 MB