Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat. (6612MLE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique.
Project texts
6612_PL_Climat_Texte.pdf
PDF • 851 KB
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat. (6612MLE)
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