PL - Détermination de la procédure devant les juridictions sociales - Amendement gouvernemental

04.08.2023

Opinions & legislation

Projet de loi n°8259 modifiant, aux fins de déterminer la procédure devant les juridictions en matière de sécurité sociale,
1° le Code de la sécurité sociale ;
2° le Code du travail ;
3° la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de solidarité ;
4° la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension ;
5° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ;
6° la loi modifiée du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ;
7° la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale. - Amendement gouvernemental. (6434bisMCI)

Veuillez trouver en annexe l'amendement gouvernemental relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6434bisMCI)

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6434bis_PL_8259_Texte.pdf

PDF • 174 KB