PL Compteurs d’eau métrologie

03.10.2023

Opinions & legislation

Projet de loi n°8293 portant sur les compteurs d’eau en service dans le secteur de la métrologie légale. (6462VAN)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6462VAN)

PDF • 135 KB

6462_PL_Compteurs_d_eau_Texte.pdf

PDF • 969 KB