Opinions & legislation
Projet de loi n°8337 portant approbation du Protocole d’amendement à l’Accord portant création de l’Organisation internationale de la vigne et du vin, signé à Paris, le 3 avril 2001. (6555XKE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6555XKE)
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6555_PL_8337_Organisation_internationale_de_la_vigne_et_du_vin_Texte.pdf
PDF • 2 MB