Participation des salariés en cas de fusion, transformation et scission transfrontalières

19.02.2024

Opinions & legislation

Projet de loi n°8225 portant modification du Code du Travail aux fins de transposer la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières. (6368SBE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6368SBE)

PDF • 265 KB

6368_PL_Texte.pdf

PDF • 3 MB