Projet de règlement grand-ducal concernant les substances indésirables dans les aliments pour animaux (2763MCH)

Projet de règlement grand-ducal concernant les substances indésirables dans les aliments pour animaux (2763MCH)

Par sa lettre du 13 octobre 2003, Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural a bien voulu saisir la Chambre de Commerce pour avis du projet de règlement grand-ducal sous rubrique.

Le présent projet de règlement grand-ducal vise à transposer dans la réglementation nationale la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux et la directive 2003/57/CE de la Commission du 17 juin 2003 modifiant la directive 2002/32/CE, notamment le contenu des tableaux de son annexe.

Les nombreuses modifications découlant de la transposition des deux directives imposent une refonte complète du règlement grand-ducal du 5 février 1999 concernant les substances et produits indésirables dans l’alimentation des animaux, ce que la Chambre de Commerce approuve.

Etant donné que cette transposition est destinée à garantir une qualité saine et commercialisable des aliments pour animaux afin qu’ils ne présentent plus aucun danger à la santé non seulement animale mais aussi humaine, la Chambre de Commerce n’a pas de remarques particulières à formuler. 

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Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord au projet de règlement grand-ducal sous rubrique.