Proposition de directive relative aux contrats des consommateurs. DIR (3416KMR)

31.03.2009

Opinions & legislation

Proposition de directive relative aux contrats des consommateurs. DIR (3416KMR)

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Veuillez trouver en annexe l'avis de la Chambre de Commerce relatif au projet de loi mentionné sous rubrique.


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3416AFR

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