Opinions & legislation
Projet de règlement grand-ducal relatif aux limitations à l’accès des personnes handicapées accompagnées de chiens d’assistance aux lieux ouverts au public. PRG (3388AFR)
Veuillez trouver en annexe le document relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
3388AFR
PDF • 62 KB
Limitations à l'accès des personnes handicapées PRG 3388AFR
PDF • 198 KB