Opinions & legislation
Projet de règlement grand-ducal relatif au mode et à la procédure d’établissement du rôle des cotisations de la Chambre de Commerce et fixant la procédure de perception des cotisations de la Chambre de Commerce. (3704LLA)
Veuillez trouver en annexe le document relatif au projet de règlement sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
3704LLA
PDF • 74 KB
Perception des cotisations de la Chambre de Commerce_PRG_3704LLA
PDF • 255 KB