Opinions & legislation
Projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d’exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l’accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement. PRG (3662BFR)
Vu le volume du texte, nous vous prions de nous contacter si vous désirez en recevoir une copie. Vous trouvez par contre l'avis de la Chambre de Commerce en annexe.
Project texts
3662CCH
PDF • 92 KB