Projet de loi relatif à l’identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques et à la carte d’identité. Projet de loi relatif aux registres communaux des personnes physiques. PL5949 et PL5950 (3417BAR)

17.03.2009

Opinions & legislation
3 project texts

Projet de loi relatif à l’identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques et à la carte d’identité. Projet de loi relatif aux registres communaux des personnes physiques. PL5949 et PL5950 (3417BAR)

Veuillez trouver en annexe les textes relatifs aux projets de loi mentionnés sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Project texts

3417BAR

PDF • 40 KB

Identification despersonnes physîques PL5950 3417BAR

PDF • 2 MB

Registre communaux personnes physiques PL5949 3417BAR

PDF • 3 MB