Projet de loi portant modification
- des articles 5 et 9 de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et
- de l’article 67-1 du Code d’instruction criminelle;
Projet de règlement grand-ducal déterminant les catégories de données à caractère personnel générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques ou de réseaux de communications publics. (3593BAR)

21.06.2010

Opinions & legislation
2 project texts

Projet de loi portant modification
- des articles 5 et 9 de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et
- de l’article 67-1 du Code d’instruction criminelle;
Projet de règlement grand-ducal déterminant les catégories de données à caractère personnel générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques ou de réseaux de communications publics. (3593BAR)

Veuillez trouver en annexe les documents relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Project texts

3593BAR

PDF • 31 KB

Projet de loi portant modification du Code d'instruction criminelle et projet de règlement traitant de la fourniture de services de communications électroniques. (3593BAR)

DOC • 60 KB