Opinions & legislation
Projet de loi portant:
1. transposition de la directive 2005/47/CE du Conseil du 18 juillet 2005 concernant l’accord entre la Communauté européenne du rail/CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) sur certains aspects des conditions d’utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d’interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire;
2. modification du Code du travail. (3702BJO)
Veuillez trouver en annexe le document relatif au projet de loi sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
3702BJO
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Travailleurs mobiles dans le secteur ferroviaire_PL_3702BJO
PDF • 771 KB