1. Opinions & Legislation

Projet de loi no 6015 relative aux services de paiement, à l’activité d’établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres et
– portant transposition de la directive 2007/64/CE du Parlement euopéen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE, ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE
– portant modification de :
- la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
- la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;
- la loi du 18 décembre 2006 sur les services à distance ;
- la loi modifiée du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux ;
- la loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers ;
- la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif ; la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ;
- la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque Centrale du Luxembourg ;
- la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances ;
- portant abrogation du titre VII de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique. PL (3549TAN)

05.10.2009