Opinions & legislation
Projet de loi
1. portant transposition de la directive 2006/42/CE relative aux machines ;
2. modifiant l’article 14 de la loi du 20 mai 2008 relative à la création d’un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des projets et services ;
3. concernant la mise à disposition de machines ;
4. concernant les machines d’occasion. PL (3511TCA)
Vu le volume tu texte, nous prions de bien vouloir nous contacter si vous désirez recevoir une copie du projet.
En annexe l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
3511WMR
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