PRGD - Propriétés domaniales relevant du domaine public fluvial

23.02.2024

Opinions & legislation

4 project texts

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 28 mai 2019 déterminant les propriétés domaniales relevant du domaine fluvial. (6587MCI)

Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de règlement grand-ducal mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6587MCI)

PDF • 127 KB

6587_PRG_Proprietes_domaniales_Conseil_Gouv.pdf

PDF • 54 KB

6587_PRG_Proprietes_domaniales_Fiche_impact.pdf

PDF • 235 KB

6587_PRG_Proprietes_domaniales_Texte.pdf

PDF • 386 KB

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