Opinions & legislation
Projet de règlement grand-ducal modifiant
1. le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l'organisation du marché de l'électricité ;
2. le règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz ;
3. le règlement grand-ducal modifié du 1er août 2014 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables ;
4. le règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er août 2014 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables ;
5. le règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l'organisation du marché de l'électricité. - Amendements gouvernementaux. (6431bisMLE)
Veuillez trouver en annexe les amendements gouvernementaux relatifs au projet de règlement grand-ducal mentionné sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6431bisMLE)
PDF • 239 KB
6431bis_Energie_Texte.pdf
PDF • 835 KB