Opinions & legislation
Projet de règlement grand-ducal :
- concernant la consultation et la diffusion de la documentation relative à la mensuration officielle, de la documentation cadastrale, de la documentation topographique, du registre national des localités et des rues et des systèmes de référence de coordonnées nationaux gérés par l’Administration du cadastre et de la topographie ;
et
- portant fixation du tarif des redevances à percevoir au profit de l’Etat pour les travaux de bureau et de terrain exécutés par l’Administration du cadastre et de la topographie. (6533VKA/DLA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6533VKA/DLA)
PDF • 211 KB
6533_PRGD_Cadastre_Texte.pdf
PDF • 481 KB