Opinions & legislation
Projet de loi modifiant la loi du 5 février 2021 relative à l'interopérabilité ferroviaire, à la sécurité ferroviaire et à la certification des conducteurs de train. (6569DMO)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi mentionné sous rubrique.
Project texts
6569_PL_Texte_APM_Fiche_Nohaltegkeet.pdf
PDF • 1 MB
6569_PL_Texte_Fiche_d_evaluation_d_impact.pdf
PDF • 166 KB
6569_PL_Texte.pdf
PDF • 815 KB