Opinions & legislation
Projet de loi n°8255 portant modification du Code de la consommation. – Amendements parlementaires. (6407bisSMI)
Veuillez trouver en annexe les amendements parlementaires relatifs au projet de loi mentionné sous rubrique.
Project texts
6407bis_PL_8255_Consommation_Texte.pdf
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