Opinions & legislation
Projet de loi portant renforcement du cadre légal en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. (3714ZCH)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
3714ZCH
PDF • 235 KB
Blanchiment PL 3714ZCH
PDF • 835 KB