Opinions & legislation
Projet de loi n°8234 portant :
1. introduction d’un programme de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences et ;
2. modification du Code du travail. (6376SBE/TAL)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6376SBE/TAL)
PDF • 252 KB
6376_PL_Texte.pdf
PDF • 523 KB