PRGD exploitation et mise dans le commerce des eaux minérales naturelles – Amendements gouvernementaux

23.09.2022

Opinions & legislation

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 mai 1998 concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles. – Amendements gouvernementaux. (5987bisSMI)

Veuillez trouver en annexe les amendements gouvernementaux relatifs au projet de règlement grand-ducal sous rubrique.


Project texts

5987bis_PRG_Eaux_minerales_Texte.pdf

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