Opinions & legislation
Projet de loi modifiant la loi modifiée du 15 mai 2028 relative à l’évaluation des indices sur l’environnement. (6280VAN)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique.
Project texts
6280_PL_Evaluation_des_indices_Texte.pdf
PDF • 3 MB