Actualités juridiques
La présente circulaire a pour objectif de présenter la nouvelle procédure de dissolution administrative sans liquidation (1), la radiation d'office intervenant à la suite d'un jugement clôturant une procédure de faillite (2), ainsi que le nouveau Registre de l'insolvabilité (3), institués par la loi du 28 octobre 2022 portant création de la procédure de dissolution administrative sans liquidation, entrée en vigueur le 1er février 2023.
L'intégralité de la circulaire est disponible ici.
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LBR_23_01.pdf
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