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Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi n° 8186
La Chambre de Commerce vient d’émettre son avis relatif au projet de loi ayant pour objet de modifier la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung », ci-après l’« AO ») ainsi que d’autres lois fiscales afin de moderniser et de simplifier le cadre fiscal procédural luxembourgeois.
Elle salue l’initiative entreprise par les auteurs du projet de proposer une simplification et modernisation de la procédure fiscale luxembourgeoise qui s’avère en effet indispensable. Toutefois, elle constate que la plupart des efforts de modernisation ou de simplification proposés n’entraînent pas de renforcement des droits des contribuables, bien au contraire. Sans être exhaustif, le projet de loi propose les modifications suivantes :
- limiter dans le temps le droit des contribuables de saisir les juridictions administratives en l’absence de réponse de l’Administration des contributions directes (ci-après l’« ACD ») à une réclamation après six mois
- rendre non-opposables à l’ACD les comptes annuels qui n’ont pas été publiés conformément aux dispositions du titre 1er, chapitre Vbis de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises
- limiter la possibilité pour les contribuables de contester une imposition d’office aux seuls cas où la différence entre le revenu ou la fortune sujet à imposition d’office et les revenus ou la fortune réels excède 10%
- limiter les possibilités de réclamer a posteriori le bénéfice de mesures fiscales prévues par la loi lorsque celles-ci n’ont pas été initialement demandées dans la déclaration fiscale par exemple
- accroître le formalisme pour le dépôt d’une réclamation.
Force est de constater que l’ensemble de ces mesures vise clairement à renforcer davantage les droits de l’ACD plutôt que d’accroître les droits et garanties des contribuables dans un contexte de complexification indéniable de la fiscalité luxembourgeoise, européenne et internationale. Ainsi, le Projet conduirait en l’état à accroître encore plus le déséquilibre dans les relations entre le contribuable et l’ACD.
Aussi, la Chambre de Commerce considère qu’une refonte plus générale visant à moderniser l’AO et à équilibrer les droits des contribuables par rapport à ceux de l’ACD, notamment en entérinant dans la loi les positions jurisprudentielles et en accélérant davantage la digitalisation de l’ACD, devrait être réalisée. Par ailleurs, elle estime que le projet de loi n°8186 aurait été une belle opportunité afin pour introduire des mesures complémentaires issues des dix mesures ponctuelles de modernisation du système fiscal de la Chambre de Commerce[1] ainsi que d’autres éléments détaillés dans son avis afin de faire évoluer ce projet de loi dans le sens de plus de simplification et du maintien d’un juste équilibre entre les droits des contribuables et de l’ACD.
Pour consulter l’avis de la Chambre de Commerce dans son intégralité, veuillez cliquer ici.
[1] Lien vers les dix mesures ponctuelles de modernisation du système fiscal de la Chambre de Commerce.