Neuigkeiten zum Recht

Data Act : le règlement sur les données publié au Journal officiel de l'Union européenne

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Rapport Eurochambres 2024: barrières au marché unique et solutions

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Santé et santé des finances publiques: un équilibre vital à conserver

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Aides d’État: augmentation des plafonds pour les aides de minimis

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Décisions automatisées et RGPD: le "credit scoring" n’est autorisé que sous certaines conditions

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Lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

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Nouvelle législation en matière de préservation des entreprises en difficulté et de faillite

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Enquête de la Commission européenne sur le Portail Numérique Unique (Single Digital Gateway)

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La Commission européenne recommande de procéder à des évaluations des risques dans quatre domaines technologiques critiques

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Appel à contributions concernant la réduction des charges administratives de 25% et la rationalisation des obligations d’information incombant aux entreprises européennes

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Le retard de paiement dans les transactions commerciales

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Nouveau moteur de recherche pour les AVIS

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