Actualités juridiques
Legal Affairs
Législation
La Chambre de Commerce a publié son avis sur le projet de loi instaurant une classe d’impôt unique, mesure phare s’inscrivant dans l’Accord de Coalition 2023-2028 « Lëtzebuerg fir d’Zukunft stäerken ».
Cette réforme vise à transformer en profondeur l’imposition des personnes physiques en remplaçant les classes actuelles par un système unique, applicable à tous les contribuables dès l’année d’imposition 2028.
Une réforme susceptible de renforcer l’attractivité du Luxembourg…
La Chambre de Commerce salue l’introduction d’un nouveau barème fiscal unique qui contribuera, pour certaines catégories de contribuables, à renforcer l’attractivité du Luxembourg. En effet, les jeunes talents – majoritairement soumis à la classe d’impôt 1 – pourraient bénéficier d’un cadre fiscal plus compétitif, contribuant à positionner le pays comme une destination attractive sur le plan international.
… mais non sans risques pour certains profils et pour les finances publiques
Cette réforme repose sur une individualisation obligatoire de l’impôt pour l’ensemble des contribuables. La Chambre de Commerce se demande si ce changement ne risque pas de rendre les dernières mesures fiscales ciblées pour l’attraction et la rétention des talents insuffisantes pour assurer les recrutements de demain et maintenir les talents sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
Même si une période transitoire de 25 ans est prévue pour les contribuables actuellement imposés collectivement (classe 2), celle-ci ne couvrira pas toutes les situations, notamment celles des travailleurs frontaliers ou détachés, qui pourraient en être exclus pour des raisons indépendantes de leur volonté.
Par ailleurs, le coût très élevé de la réforme fiscale suscite de vives inquiétudes. Dans un contexte budgétaire déjà contraint, la Chambre de Commerce estime que la réforme sera de nature à dégrader dangereusement le déficit public, alors que l’effet multiplicateur attendu restera, lui, probablement très limité.
Il existe un décalage contextuel majeur entre l’Accord de Coalition signé en 2023 et la situation actuelle marquée par une forte progression des dépenses publiques (notamment la dépense de défense, la dépense publique courante et le poids de la transition démographique).
La Chambre de Commerce relève également l'absence totale dans la fiche financière de toute simulation ou modélisation des effets macroéconomiques attendus, et s’étonne de l’absence de pistes d’économies susceptibles de compenser au moins partiellement un « déchet fiscal » de cette importance, à savoir un coût annuel net situé entre 800 et 900 millions d’euros.
Mieux accompagner les contribuables et privilégier une approche plus ciblée
Face à l’ampleur des changements induits par la réforme, la Chambre de Commerce recommande la mise à disposition d’outils pratiques, tels qu’une calculatrice ou un simulateur fiscal, permettant aux contribuables de réaliser de manière simple et guidée les simulations nécessaires de l’impact fiscal de la réforme en fonction de leur situation et de leurs revenus.
Elle plaide également pour plus de flexibilité, notamment la possibilité de choisir a posteriori la classe d’impôt unique via la déclaration d’impôt sur le revenu.
Sans remettre en cause la nécessité de moderniser la fiscalité, la Chambre de Commerce émet donc de fortes réserves quant à la soutenabilité budgétaire de cette réforme en l'état. Elle estime que, compte tenu du contexte économique mondial, il serait opportun que le Gouvernement adopte une approche prudente en matière budgétaire. En effet, cette réforme s’ajoute à une succession de décisions budgétaires et fiscales ayant d’ores et déjà fortement impacté les recettes et les dépenses publiques. En l’état, elle va significativement diminuer les marges de manœuvre financières du gouvernement dans les années à venir, alors que de nombreux risques exogènes sont également susceptibles de peser sur les finances publiques.
Face à ces enjeux, la Chambre de Commerce suggère notamment d’explorer des alternatives, telles qu’un ajustement du barème de la classe d’impôt 1 ou des mesures fiscales spécifiques en faveur des contribuables à faibles revenus, afin d’atteindre les objectifs poursuivis, tout en préservant l’équilibre des finances publiques.
Pour consulter l’avis dans son intégralité, veuillez cliquer ici.