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Immigration : modification des conditions de délivrance d’une autorisation de séjour pour travailleur salarié et abrogation du RGD définissant les secteurs de l’économie éligibles pour les investisseurs

29.07.2025

Gutachten & Gesetzgebung

Projet de règlement grand-ducal
1) modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 fixant les conditions et modalités relatives à la délivrance d’une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié ;
2) abrogeant le règlement grand-ducal du 5 décembre 2017 définissant les secteurs de l’économie éligibles pour les investisseurs visés par l’article 53bis, paragraphe 1er, points 1° et 2° de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration. (6931SBE)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.


Projekttexte

6931_PRGD_Texte.pdf

PDF • 1 MB