PL créant la zone verte bis pour les constructions isolées

Projet de loi portant modification de :
1° la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain. (6901DPA)

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