Projet de loi n°8746 portant modification :
1° du Code de la sécurité sociale ;
2° de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant modification
1. du Code de la sécurité sociale ;
2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant. (7139DPA/GKA)
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Projekttexte
7139_PL_Texte.pdf
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