PL Classe d'impôt unique - Amendements gouvernementaux

Projet de loi n°8676 portant mise en œuvre de la classe d’impôt unique et modifiant :
1° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ;
2° la loi d’adaptation fiscale modifiée du 16 octobre 1934 (« Steueranpassungsgesetz ») ;
3° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
4° la loi modifiée du 30 juin 1976 portant
1. création d’un fonds pour l’emploi ;
2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet - Amendements gouvernementaux. (7048bisGKA)

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