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Europe & Union européenne
EEN
La Chambre de Commerce vous informe que la Commission européenne a lancé une enquête auprès des entreprises et organisations professionnelles afin de recueillir des exemples concrets de pratiques de surtransposition, également appelées gold-plating, dans le cadre du fonctionnement du marché unique européen.
La surtransposition désigne les situations dans lesquelles un État membre introduit, lors de la transposition ou de l’application d’une règle européenne, des exigences plus strictes, un champ d’application plus large ou des procédures administratives plus lourdes que ce qui est prévu au niveau de l’UE.
Cette enquête s’inscrit dans le cadre de l’agenda de simplification de la Commission européenne, qui vise à réduire les charges inutiles pesant sur les entreprises et à améliorer le fonctionnement du marché unique. Les contributions recueillies alimenteront notamment les travaux visant à aider les États membres à prévenir ce type de pratiques.
Dans ce contexte, il apparaît important que les entreprises puissent faire valoir leur expérience de terrain, en particulier lorsque des différences de mise en œuvre nationale, régionale ou locale rendent leurs activités plus longues, plus complexes ou plus coûteuses.
L’enquête vise notamment à identifier des obstacles liés à une surtransposition ou à une mise en œuvre excessive du droit européen, tels que :
des normes nationales plus strictes que celles prévues au niveau européen, par exemple en matière de sécurité, de langue, d’étiquetage, de seuils applicables ou d’obligations de reporting ;
un champ d’application national plus large que celui prévu par la réglementation européenne, ou la suppression d’exemptions prévues au niveau de l’UE ;
des procédures administratives supplémentaires, telles que des obligations d’autorisation, de notification, de permis ou de production de documents additionnels ;
des procédures parallèles ou multiples à différents niveaux, local, régional ou national, susceptibles d’allonger les délais ou d’augmenter les coûts ;
des interprétations nationales particulièrement strictes ou divergentes des définitions prévues par le droit européen ;
des mesures de contrôle ou d’exécution plus contraignantes, telles que des sanctions renforcées, des demandes d’information lourdes ou des inspections fréquentes.
Les entreprises sont invitées à fournir des exemples aussi précis que possible, en indiquant notamment :
le produit ou service concerné ;
le ou les pays ou régions dans lesquels l’obstacle est rencontré ;
les différences constatées dans la transposition ou la mise en œuvre des règles européennes ;
les conséquences concrètes pour l’entreprise, notamment en termes de coûts, de délais, de complexité administrative ou d’accès au marché ;
le cas échéant, les solutions envisagées ou suggérées afin de réduire ces charges.
Détails de la participation
L’enquête est ouverte jusqu’au 15 septembre 2026.
En cas d’intérêt, nous vous invitons à prendre directement part à l’enquête via le lien suivant : EUSurvey - Survey
Toute entreprise intéressée à partager ses opinions et/ou questions avec la Chambre de Commerce sur ce sujet est invitée à contacter eu@cc.lu et juridique@cc.lu.
N’hésitez pas également à nous transmettre vos réponses à cette consultation afin d’alimenter nos analyses et positions.