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Data Act : le règlement sur les données publié au Journal officiel de l'Union européenne

Actualités juridiques

Le règlement sur les données a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 22 décembre 2023. Le texte entre en vigueur 20 jours après sa publication, soit le 11 janvier 2024 et sera applicable 20 mois après, soit le 12 septembre 2025. Le texte est disponible ICI. 

SAVE THE DATE - La Chambre de Commerce organisera, en collaboration avec la FEDIL, une conférence concernant le règlement sur les données le mercredi 12 juin 2024.