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Consultation de la Commission européenne
La Commission européenne a lancé un appel à contributions sous forme de questionnaire concernant la modernisation des règles en matière d’aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté en vue de l’adoption, fin 2026, de nouvelles lignes directrices en la matière.
La révision des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration vise notamment à :
élargir le champ d’application des lignes directrices afin d’y inclure le secteur sidérurgique,
modifier la définition de la notion d’ « entreprise en difficulté » afin d’exclure certaines start-up et entreprises en expansion et ainsi de leur permettre de bénéficier d’autres types d’aides d’État, si elles ne sont pas exposées au risque de faillite , ou encore
clarifier certains éléments de la définition d' « entreprise en difficulté », notamment la notion de « fonds propres ».
En cas d’intérêt, la Chambre de Commerce vous invite à participer directement au Questionnaire en ligne qui est ouvert jusqu’au 14 novembre 2025.
Lien vers le communiqué de presse officiel de la Commission européenne du 22 août 2025.