Europe & Union européenne
European Affairs
Le 9 septembre 2026, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à réformer en profondeur les règles européennes relatives aux marchés publics[1]. Cette initiative, intitulée « Public Procurement Act », vise à moderniser un cadre juridique qui représente près de 15 % du PIB de l’Union européenne (UE) et constitue un levier essentiel pour l’investissement public.
L’objectif affiché est double : simplifier l’accès aux marchés publics pour les opérateurs économiques et renforcer l’utilisation stratégique de la commande publique au service de la compétitivité, de l’innovation et de la résilience européennes.
Un cadre juridique unique pour simplifier les procédures
La réforme propose un changement structurel significatif qui consiste à remplacer les trois directives européennes actuelles[2] par un règlement européen unique directement applicable dans tous les États membres.
Selon la Commission, cette évolution permettrait de réduire les divergences d’interprétation liées aux transpositions nationales et d’offrir aux entreprises un cadre plus cohérent et plus prévisible. La proposition prévoit également une réduction du nombre de procédures de passation de marchés, qui passerait de cinq à trois, afin de simplifier les démarches administratives.
Davantage de flexibilité et de dialogue avec les entreprises
Le texte vise à introduire davantage de souplesse dans les procédures de passation, en rapprochant certains mécanismes des pratiques observées dans le secteur privé, notamment en matière de dialogue avec le marché et de négociation. Les pouvoirs adjudicateurs bénéficieraient ainsi d’une plus grande marge de manœuvre pour consulter les opérateurs économiques en amont, mieux cerner les solutions disponibles et, le cas échéant, échanger avec les candidats au cours de la procédure. L’objectif est de permettre une meilleure adaptation des besoins des acheteurs publics aux solutions proposées par les entreprises, tout en rendant les marchés publics plus accessibles, en particulier pour les PME et les acteurs innovants.
La proposition prévoit également l’introduction d’une procédure spécifique destinée à soutenir le développement et l’acquisition de solutions innovantes encore inexistantes ou insuffisamment disponibles sur le marché.
Une plateforme numérique européenne des marchés publics
La proposition prévoit la création d’un marché numérique européen des marchés publics reposant sur l’interconnexion des plateformes nationales d’e-procurement.
Pour les entreprises, cette évolution devrait permettre de participer plus facilement à des appels d’offres dans d’autres États membres. Le système serait fondé sur le principe du « once-only », selon lequel les informations et documents administratifs ne devraient être fournis qu’une seule fois.
Cette mesure vise à réduire les charges administratives pesant sur les entreprises, en particulier les PME, tout en favorisant la participation transfrontalière aux marchés publics.
La qualité plutôt que le prix comme principe général
La Commission souhaite également faire évoluer la logique d’attribution des marchés publics.
Le critère du « meilleur rapport qualité-prix » deviendrait la méthode d’attribution de référence. Les critères qualitatifs devraient représenter au moins 30 % de l’évaluation des offres, voire 50 % pour les marchés à forte intensité de main-d’œuvre.
Les acheteurs publics seraient invités à prendre davantage en considération des critères liés à l’innovation, à la performance environnementale, aux aspects sociaux, à la sécurité ou encore à la résilience économique.
Une commande publique au service de la sécurité économique européenne
Dans un contexte géopolitique marqué par les enjeux de souveraineté économique et de sécurisation des chaînes d’approvisionnement, la proposition introduit plusieurs mécanismes destinés à renforcer la résilience de l’UE.
Les pouvoirs adjudicateurs pourraient ainsi tenir compte de risques liés à la cybersécurité, aux infrastructures critiques, aux dépendances stratégiques ou à l’influence de pays tiers lors de leurs décisions d’achat.
Le texte vise également à mieux protéger la continuité des approvisionnements dans certains secteurs sensibles.
L’émergence d’une préférence européenne
L’une des mesures marquantes de la proposition est l’introduction d’un cadre horizontal de « préférence européenne » dans les marchés publics.
La Commission entend clarifier les conditions dans lesquelles les entreprises et produits de pays tiers peuvent accéder aux marchés publics européens. Elle propose également de pouvoir restreindre cet accès lorsque des partenaires commerciaux n’offrent pas aux entreprises européennes un accès équivalent à leurs propres marchés ou lorsque des considérations de sécurité économique le justifient.
L’objectif est de faire en sorte que les investissements publics européens bénéficient davantage au tissu économique européen.
Quels enjeux pour les entreprises luxembourgeoises ?
Pour les entreprises luxembourgeoises, et plus particulièrement pour les PME, cette réforme pourrait se traduire par un accès facilité aux marchés publics européens grâce à des procédures plus simples, une réduction des formalités administratives et une meilleure ouverture du marché unique.
L’accent mis sur la qualité, l’innovation et la préférence européenne pourrait également créer de nouvelles opportunités pour les entreprises capables de proposer des solutions à forte valeur ajoutée dans les domaines de la transition numérique, de la transition écologique ou de la sécurité économique.
La proposition doit désormais être examinée par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure législative européenne avant son adoption.
Toute entreprise intéressée à faire part à la Chambre de Commerce de son avis sur la thématique susmentionnée, est invitée à lui adresser un e-mail à l’adresse juridique@cc.lu.
[2] Directive 2014/23/UE sur l’attribution de contrats de concession ; Directive 2014/24/EU sur la passation des marchés publics ; Directive 2024/25/EU relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux