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La Chambre de Commerce vient d’émettre son avis [1] sur le projet de loi transposant la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD).
Pour rappel, la CSRD vise à améliorer la publication d’informations sur la durabilité au moindre coût, afin de mieux exploiter les possibilités qu'offre le marché unique européen ainsi que de contribuer à la transition vers un système économique et financier totalement durable et inclusif. Si la Chambre de Commerce accueille favorablement l’objectif de la CSRD, à savoir la publication des informations fiables et comparables sur la durabilité, elle regrette toutefois fortement la lourdeur et la complexité du dispositif imaginé par la Commission européenne.
La CSRD devait être transposée en droit luxembourgeois au plus tard le 6 juillet 2024. Toutefois, suite aux annonces faites en novembre 2024 par la Commission européenne, cette dernière a, le 26 février dernier, présenté le très attendu paquet « Omnibus ». Ce nouvel ensemble de propositions, composé d’Omnibus I et d’Omnibus II, a pour objectif notamment de simplifier les règles européennes en matière de durabilité et ainsi de réduire la charge administrative pesant sur les entreprises européennes.
Les amendements gouvernementaux au projet de loi n°8370 que la Chambre de Commerce avise dans son deuxième avis complémentaire ont ainsi pour objectif principal, d’une part, de transposer en droit national l’article 1er de la directive (UE) 2025/794 [2] appelée Omnibus I et, d’autre part, de préciser que les entreprises qui sont tenues, en vertu de la CSRD, d’établir et de publier une information en matière de durabilité pour l’exercice comptable 2024, ont la possibilité de ne pas le faire.
La Chambre de Commerce salue l’approche pragmatique adoptée par les amendements gouvernementaux, et ainsi la possibilité laissée aux entreprises qui, en vertu de la CSRD, auraient été soumises à l’obligation d’établissement et de publication de l’information en matière de durabilité conformément au projet de loi n°8370 à compter l’exercice comptable commencé en 2024, de ne pas établir et publier ces informations pour l’exercice 2024, tout en restant libres de le faire sur une base volontaire.
Force est cependant de constater que les dispositions actuelles de la CSRD, qui se caractérisent par une complexité et lourdeur administratives importantes, devraient être transposées en droit national et appliquées par les entreprises concernées en attendant l’adoption des simplifications annoncées au niveau européen et ensuite national. A cet égard, la Chambre de Commerce regrette la mise en place de règles qui se sont avérées trop ambitieuses et déplore les importantes difficultés, surcoûts et incertitudes que cette situation cause aux entreprises concernées. En effet, certaines entreprises risquent de se retrouver confrontées à trois régimes de déclaration de durabilité successifs[3]. En outre, certaines entreprises concernées pourraient se voir imposer des nouveaux coûts de mise en conformité importants et finalement sortir du champ d’application de la CSRD, sachant que le paquet Omnibus prévoit de réduire le champ d’application de la CSRD d’environ 80 pour cent. De manière générale, il convient de soulever que la mise en conformité à la CSRD implique pour les entreprises une charge administrative, financière et de personnel importante.
Au vu de ce qui précède, la Chambre de Commerce insiste sur le fait que les entreprises doivent, dans les plus brefs délais, bénéficier de règles claires, précises et simplifiées en matière de durabilité et de la conséquente réduction de la charge administrative pesant sur ces dernières.
En outre, si les dispositions de la directive Omnibus I reportent l’application de la CSRD à certaines entreprises de deux ans, les grandes entreprises restent, en vertu de la CSRD, soumises à l’obligation d’établissement et de publication de l’information en matière de durabilité. A cet égard, la Chambre de Commerce jugerait utile d’appliquer le mécanisme « stop the clock » à toutes les entreprises visées par les dispositions de la CSRD (y compris les grandes entreprises de la première vague) via l’adoption à brève échéance d’un texte européen en attendant l’adoption des règles simplifiées prévues par l’Omnibus II.
Pour consulter l’avis dans son intégralité, veuillez cliquer ici.
[1] Il s’agit du deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce sur le projet de loi n°8370 visant à transposer en droit luxembourgeois la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n°537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises.
[2] La directive (UE) 2025/794[2] du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2025 modifiant les directives (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne les dates à partir desquelles les États membres doivent appliquer certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité – Omnibus I
[3] A savoir la déclaration au titre de la NFRD (directive qui précède la CSRD) ou de la CSRD sur une base volontaire pour l’année 2024, une déclaration dans le cadre des ESRS (European Sustainability Reporting Standards) actuels pour l’année 2025 et, éventuellement une déclaration dans le cadre des ESRS révisés et simplifiés pour l’année 2026 et suivantes.