Actualités juridiques
Circulaire LBR 25/02
Luxembourg Business Registers (LBR) rappelle que les données inscrites au Registre de commerce et des sociétés (RCS) doivent être adéquates, exactes et actuelles, en exécution de l'article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
Pour s'en assurer, LBR travaille sur différents axes, dont le premier, objet de la présente circulaire, vise à améliorer la qualité des informations transmises par les demandeurs et réduire par conséquent le délai d'inscription. En effet, force est de constater que le fait de retourner aux demandeurs leurs demandes de dépôt, parce qu'elles contiennent des erreurs matérielles et pour qu'elles soient rectifiées, retarde nécessairement la mise à jour des données et leur mise à disposition du public.
Dans ce contexte, LBR suit dorénavant de manière rapprochée l'ensemble de ses clients réguliers bénéficiant d'un agrément, en application de l'article 27 paragraphe (3)* à (6) du Règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi précitée, dans leur démarche de dépôts et le soin qu'ils y apportent.
Ce suivi concerne dès lors exclusivement les “professionnels” qui effectuent un grand nombre de démarches auprès de LBR et non les personnes effectuant des démarches ponctuelles (comme les commerçants ou les associations sans but lucratif par exemple) qui ne sont pas visées par ce contrôle.
Ainsi, les clients réguliers pour lesquels LBR aura constaté qu'ils introduisent de manière répétée et régulière des demandes de dépôts incomplètes ou inexactes, où la qualité attendue de la part de professionnels rompus aux démarches administratives fait défaut, seront contactés individuellement par les services de LBR, afin de remédier à cette situation et mettre en place des mesures correctives.
En l'absence d'amélioration significative de la qualité des demandes de dépôt présentées, malgré l'approche initiée par LBR, ce dernier recouvrera alors des frais administratifs sur les demandes de régularisation qu'il émettra à l'encontre des clients réguliers concernés, en exécution de l'article 62 alinéa 7 du Règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 précité. Ces frais s'élèvent à HTVA 10,00€ par demande de dépôt à régulariser.
* Art. A2) 27 (3): "Les requérants qui déposent régulièrement un nombre important de documents auprès du gestionnaire du registre de qu eeadae.nss commerce et des sociétés ont le droit d'introduire une demande d'agrément pour le paiement sur facture mensuelle, établie après le dánất dudenit fiva dananiekra riva ui i cont tranemis at dee frais administratife tek aue dépôt, du droit fixe d'enregistrement du sur les actes sous signature privée qui lui sont transmis, et des frais administratifs tels que J détaillés à l'annexe J dus sur ces actes. »
Communiqué par Luxembourg Business Registers