Europe & Union européenne
Les débats autour du prochain budget européen pour la période 2028-2034 s’intensifient. Entre coalitions historiques et alliances de circonstance, les discussions portent autant sur la taille du budget et ses modalités de financement que sur les investissements stratégiques qui façonneront l’avenir de l’Europe. Le sujet est d’ailleurs au cœur de la réunion des chefs d’Etat et de Gouvernement de ces 18 et 19 juin. Les ambitions politico-législatives sont claires : parvenir à un accord entre les Etats membres avant la fin de l’année 2026 afin de permettre l’adoption des actes législatifs en 2027 et une entrée en vigueur de ce nouveau cadre financier dès janvier 2028.
Aujourd’hui, l'essentiel du budget européen, soit environ 70%, est financé par les États membres, à travers une contribution fondée sur leur revenu national brut (RNB). Les autres recettes proviennent principalement des droits de douane perçus sur les importations de biens, d’une part de la TVA collectée au niveau national ainsi que de la contribution plastique, calculée en fonction de la quantité de déchets d'emballages plastiques non recyclés produite par chaque Etat membre.
Dès lors, une question centrale s’impose : comment financer les ambitions croissantes de l’Union européenne en matière de digitalisation, de décarbonation ou encore de défense dans un contexte budgétaire fortement impacté par les dépenses exceptionnelles liées à la crise du COVID-19 ?
Plusieurs pistes sont à l’étude pour y répondre, telles que la création de nouvelles ressources propres. Leurs contours ont été esquissés dans la proposition de budget à long terme présentée par la Commission européenne en juillet 2025 ainsi que dans une position du Parlement européen adoptée en avril 2026. Ces ressources propres devront toutefois faire l’objet d’une décision unanime du Conseil, après consultation du Parlement européen, puis être ratifiées par l’ensemble des État membres.
Les principes défendus par la Chambre de Commerce en matière de finances publiques
De manière générale, la Chambre de Commerce plaide pour une discipline budgétaire rigoureuse fondée sur une hiérarchisation des priorités de l’action publique. Avant d’envisager la création de nouvelles recettes, il apparaît indispensable d’évaluer les dépenses existantes, et d’orienter prioritairement les financements vers des investissements plutôt que vers des dépenses de fonctionnement. Cette approche est nécessaire pour rétablir la compétitivité européenne.
Par ailleurs, toute nouvelle ressource ne devrait en aucun cas se traduire par un alourdissement de la fiscalité pesant sur les entreprises, ni constituer un frein supplémentaire à l’investissement et à l’innovation. Au contraire, l’exercice budgétaire doit s’articuler renforcement de la position concurrentielle de l’Europe sur la scène internationale.
La Chambre de Commerce exprime des réserves quant à l’introduction de nouvelles ressources fondées sur des assiettes fiscales volatiles, peu compatibles avec une planification budgétaire fiable.
Enfin, elle estime que le financement des priorités européennes devrait reposer avant tout sur les contributions nationales des États membres, afin de limiter le recours à de nouvelles ressources propres, tout en préservant leur souveraineté fiscale et leur capacité à définir leurs propres priorités budgétaires.
La position de la Chambre de Commerce sur les nouvelles ressources propres.
La Chambre de Commerce est en mesure de soutenir, sous conditions, certaines ressources, tout en s’opposant à d’autres mécanismes jugés instables, complexes ou susceptibles de pénaliser les entreprises. Elle soutient, non sans un certain nombre de réserves, les ressources liées à la politique climatique, telles que celles associées au système d’échange de quotas d’émission (ETS) et au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM). Les ressources issues de l’ETS, générées par la mise aux enchères des quotas de CO₂, constituent un instrument central de la politique climatique. Il est cependant essentiel d’éviter de faire peser un coût excessif sur les industries européennes, de garantir une mise en œuvre progressive et prudente et d’affecter les recettes à la décarbonation des secteurs concernés. De même, le CBAM, qui vise à appliquer un « coût carbone » aux importations, est soutenu dans son principe en tant que complément nécessaire à l’ETS, pour rétablir des conditions de concurrence équitables, limiter les risques de délocalisation et encourager l’adoption de politiques climatiques ambitieuses à l’échelle internationale. Cependant, un soutien ciblé aux acteurs européens demeure nécessaire et les recettes générées doivent, ici aussi, prioritairement continuer à contribuer aux efforts de décarbonation industrielle des secteurs les plus exposés.
La Chambre de Commerce s’oppose, en outre, à plusieurs autres propositions en raison de leurs impacts potentiels sur la compétitivité et l’attractivité européennes. Ainsi, la contribution fondée sur les déchets électriques et électroniques non collectés est jugée instable, complexe et susceptible de produire des effets contraires aux objectifs de la transition écologique. La ressource basée sur les accises sur le tabac (TEDOR) soulève d’importantes préoccupations en matière de souveraineté fiscale, en réduisant la marge de manœuvre budgétaire des États membres et en introduisant un mécanisme de transfert sans contrôle démocratique direct.
La proposition CORE, fondée sur le chiffre d’affaires des grandes entreprises, est également rejetée en raison du risque d’iniquité, de double taxation et d’atteinte à la compétitivité européenne.
Enfin, la taxe sur les services numériques, visant les grandes plateformes, est susceptible de freiner l’investissement et l’innovation, tout en exposant l’Union à des tensions internationales et à des effets économiques indirects préjudiciables.
Sur la taxation des jeux en ligne et des plus-values sur les cryptoactifs, la Chambre de Commerce souligne les incertitudes liées à la définition de l’assiette fiscale, aux modalités de mise en œuvre et aux risques, notamment en termes de charge fiscale pour les entreprises ou de double imposition, sans être en mesure de se prononcer plus en détails faute d’éléments d’analyse suffisants à ce stade.
En résumé, la Chambre de Commerce appelle à une approche qui implique de maîtriser les dépenses avant d’augmenter les recettes, d’éviter toute pression fiscale supplémentaire sur les entreprises, de privilégier des ressources stables et prévisibles et de préserver la souveraineté fiscale des États membres pour financer les priorités européennes sans compromettre la compétitivité et l’attractivité de l’Union.