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Europe & Union européenne
European Affairs
La Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers (les « Chambres ») saluent, dans leur prise de position commune, la proposition de la Commission européenne visant à instaurer un cadre optionnel européen en matière de droit des sociétés (« EU Inc. ») dans le cadre de l’initiative du « 28e régime ». Elles considèrent cette proposition comme une étape importante vers la réduction de la fragmentation juridique au sein du Marché unique et le renforcement de la compétitivité mondiale de l’Union européenne.
Les Chambres saluent plusieurs avancées majeures de la proposition EU Inc. Elles soutiennent, notamment le choix d’un règlement européen garantissant une harmonisation accrue et une meilleure sécurité juridique, ainsi que la reconnaissance automatique dans l’ensemble des États membres. Elles se félicitent également du caractère optionnel et inclusif du cadre, accessible aux entreprises de toutes tailles, et de sa flexibilité en matière de constitution, de restructuration et de mobilité transfrontalière.
Elles accueillent également favorablement la forte dimension numérique de la proposition, notamment le principe du « once-only » pour les formalités administratives, la rapidité et le faible coût des procédures de constitution, ainsi que le cadre moderne et flexible de gouvernance d’entreprise qu’elle entend promouvoir. Les Chambres soulignent toutefois l’importance de développer des outils numériques européens dédiés afin de garantir un accès simple et efficace à ce cadre pour les entreprises dans l’ensemble de l’Union européenne.
Certaines dispositions méritent néanmoins d’être clarifiées afin de garantir la pleine efficacité du cadre EU Inc. Les Chambres mettent en garde contre une dépendance excessive aux cadres juridiques nationaux, susceptible d’entraîner une fragmentation juridique, des pratiques divergentes et une réduction de la sécurité juridique au sein du Marché unique. Elles appellent également à une interprétation et une application cohérentes du régime au niveau européen, tout en soulignant les limites actuelles du système BRIS pour parvenir à une harmonisation procédurale complète.
Les Chambres rappellent que des procédures de constitution rapides et entièrement numériques doivent rester compatibles avec des garanties solides, en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Elles soulignent par ailleurs que la simplification des procédures de constitution ne suffira pas, à résoudre les défis opérationnels auxquels les entreprises sont confrontées, notamment l’accès aux services bancaires, au financement et aux autorisations administratives.
Enfin, elles s’interrogent sur la nécessité d’introduire des règles supplémentaires en matière d’insolvabilité. Selon elles, celles-ci pourraient entraîner des chevauchements réglementaires, créer de l’insécurité juridique et affaiblir la protection des créanciers.
En conclusion, les Chambres réaffirment leur fort soutien à l’initiative EU Inc. qui vise à renforcer le Marché unique et à améliorer la compétitivité de l’Union européenne. Elles soulignent toutefois que le succès du cadre dépendra de la mise en place d’un environnement juridique cohérent, fiable et prévisible. Sous réserve d’améliorations ciblées et de clarifications, elles restent convaincues que le cadre EU Inc. peut contribuer à une économie européenne plus innovante, plus compétitive et plus favorable aux entreprises.
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