Aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles - Projet de règlement grand-ducal

Projet de règlement grand-ducal
1° portant fixation du détail des mesures d’aide, de soutien et de protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles ;
2° portant fixation des modalités d’agrément liées aux immeubles, locaux et toute autre infrastructure ;
3° portant fixation des modalités de financement des mesures d’aide, de soutien et de protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles. (6869SBE)

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