Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 10 février 1999 instituant deux dérogations à certaines dispositions du règlement grand-ducal du 27 juillet 1997 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (2866MCH)

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 10 février 1999 instituant deux dérogations à certaines dispositions du règlement grand-ducal du 27 juillet 1997 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (2866MCH)

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE

Par sa lettre du 28 juin 2004, Monsieur le Ministre de la Santé a bien voulu saisir la Chambre de Commerce pour avis du projet de règlement grand-ducal sous rubrique.

Le présent projet de règlement grand-ducal vise à transposer dans la réglementation nationale la directive 2004/4/CE de la Commission du 15 janvier 2004 modifiant la directive 96/3/CE de la Commission du 26 janvier 1996 instituant une dérogation en ce qui concerne le transport par mer d’huiles et de graisses liquides en vrac, à certaines dispositions de la directive 93/43/CEE du Conseil du 26 janvier 1996 relative à l’hygiène des denrées alimentaires.

La Chambre de Commerce estime que la réglementation du marché intérieur des compléments alimentaires améliorera la transparence du marché et renforcera la confiance des consommateurs.

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Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord au projet de règlement grand-ducal sous rubrique.