Diese Website dient ausschließlich zu Informationszwecken. Über diese Website werden Sie weder zur Zahlung von Beiträgen noch zur Durchführung anderer Finanztransaktionen aufgefordert. Überprüfen Sie immer die URL, bevor Sie Ihre Daten eingeben, und wenden Sie sich im Zweifelsfall direkt an uns.

Projet de loi portant approbation de l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999. PL (3466BJO)

10.11.2009

Gutachten & Gesetzgebung
3 Projekttexte

Projet de loi portant approbation de l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999. PL (3466BJO)

Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi sous rubique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Projekttexte

3466BJO

PDF • 61 KB

Dessins et Modèles - Acte de Genève PL 3466BAR

PDF • 91 KB

Dessins et Modèles - Acte de Genève Règl. PL 3466BAR

PDF • 1 MB