Modification de l'aide à l'investissement - Amendement parlementaire

Projet de loi n°8475 portant modification :
1° de la loi modifiée du 9 août 2018 relative à un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises ;
2° de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes - Amendement parlementaire. (6779quaterGLO)

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