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Projet de loi
1) portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;
2) modifiant
- la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;
- certaines dispositions du Code du Travail ;
- certaines dispositions du Code pénal ;
3) abrogeant
- la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant : 1. l’entrée et le séjour des étrangers ; 2. le contrôle médical des étrangers ; 3. l’emploi de la main d’œuvre étrangère ;
- la loi du 28 octobre 1920 destinée à endiguer l’affluence exagérée d’étrangers sur le territoire du Grand-Duché. PL5802 (3283DAN)

27.02.2008

Gutachten & Gesetzgebung
3 Projekttexte

Projet de loi
1) portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;
2) modifiant
- la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;
- certaines dispositions du Code du Travail ;
- certaines dispositions du Code pénal ;
3) abrogeant
- la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant : 1. l’entrée et le séjour des étrangers ; 2. le contrôle médical des étrangers ; 3. l’emploi de la main d’œuvre étrangère ;
- la loi du 28 octobre 1920 destinée à endiguer l’affluence exagérée d’étrangers sur le territoire du Grand-Duché. PL5802 (3283DAN)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Projekttexte

3283DAN

PDF • 251 KB

Amendements au projet de loi PL5802 3283bisDAN

PDF • 428 KB

Immigration PL5802 3283DAN

PDF • 8 MB